Conditions générales d’utilisation de Helvyo

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Éditeur et exploitant

Le service Helvyo, accessible sur www.helvyo.ch, est édité et exploité par :

Uzun Global GmbH
Société à responsabilité limitée de droit suisse
c/o HCC AG
Mühlebachstrasse 43
8008 Zürich
Suisse
IDE / TVA : CHE-239.080.703
N° du registre du commerce : CH-400.4.448.677-7
E-mail : contact@helvyo.ch

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU »), Uzun Global GmbH est désignée par « Helvyo ».

2. Champ d’application

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du logiciel Helvyo ainsi que la souscription aux offres proposées par Helvyo.

Helvyo est destiné aux personnes utilisant le service dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les entreprises, sociétés, entrepreneurs et indépendants.

En créant un compte Helvyo ou en souscrivant à une offre payante, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

3. Description du service

Helvyo est un logiciel en ligne permettant notamment, selon l’offre utilisée, de :

gérer des clients ;
créer et gérer des devis ;
convertir des devis en factures ;
créer et gérer des factures ;
appliquer des taux de TVA ;
générer des documents PDF ;
générer des QR-factures suisses ;
enregistrer des informations commerciales ;
suivre le statut des devis et factures.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’offre souscrite et évoluer avec le développement du service.

Helvyo est un outil administratif et de facturation.

Helvyo ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou fiduciaires.

4. Création du compte

L’utilisation du service nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.

Il est responsable notamment de l’exactitude :

de son nom ou de sa raison sociale ;
de son adresse ;
de son numéro IDE ;
de son numéro de TVA ;
de son IBAN ;
de ses coordonnées ;
des informations relatives à ses clients ;
des informations figurant sur ses devis et factures.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il doit informer Helvyo rapidement s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.

5. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser Helvyo conformément au droit applicable.

Il est notamment interdit :

d’utiliser Helvyo à des fins frauduleuses ou illicites ;
de générer volontairement des factures ou documents frauduleux ;
de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;
de contourner les mécanismes de sécurité ;
de perturber volontairement le fonctionnement du service ;
d’introduire des logiciels malveillants ;
de contourner les limitations associées aux différentes offres ;
d’utiliser le service d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.

6. Responsabilité concernant les documents

L’utilisateur reste responsable du contenu des documents générés avec Helvyo.

Il doit notamment contrôler :

les coordonnées de ses clients ;
les montants facturés ;
les prix ;
les dates ;
les échéances ;
les taux de TVA ;
son assujettissement à la TVA ;
son numéro de TVA ;
son IBAN ;
les informations des QR-factures ;
les mentions obligatoires applicables à son activité.

Les calculs et outils proposés par Helvyo ne remplacent pas les conseils d’une fiduciaire, d’un comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un juriste.

7. Plan Free

Helvyo propose une offre gratuite appelée « Free ».

Cette offre permet actuellement de créer jusqu’à 2 devis par mois civil.

Les autres fonctionnalités et limites sont celles présentées sur le site au moment de l’utilisation.

Helvyo peut faire évoluer les fonctionnalités de l’offre gratuite.

8. Helvyo Pro

Helvyo propose une offre payante appelée Helvyo Pro.

Son prix actuel est :

CHF 14.90 par mois, TVA comprise.

Le montant débité est donc de CHF 14.90 par période mensuelle, sauf modification de prix communiquée conformément aux présentes CGU.

Helvyo Pro permet actuellement de créer jusqu’à 20 devis par mois civil.

Helvyo propose également une offre Helvyo Premium, avec devis illimités, au prix de CHF 49.90 par mois ou CHF 219.90 par an, TVA comprise, renouvelée automatiquement selon la périodicité choisie.

Les fonctionnalités incluses sont celles affichées sur le site lors de la souscription.

9. Souscription

Avant la validation d’un abonnement, l’utilisateur doit pouvoir consulter :

l’offre choisie ;
son prix ;
sa périodicité ;
le renouvellement automatique ;
les présentes CGU.

L’utilisateur doit pouvoir vérifier les informations essentielles avant de confirmer son abonnement.

L’abonnement devient actif après confirmation du paiement.

Une confirmation électronique doit être envoyée à l’utilisateur.

Helvyo peut proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps, réservées aux nouvelles souscriptions. Le prix promotionnel affiché lors de la souscription s’applique à l’abonnement ainsi créé et se renouvelle à ce même prix tant que cet abonnement n’est pas modifié. Les offres promotionnelles ne s’appliquent pas aux abonnements déjà actifs.

10. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe.

Les informations complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées directement par Helvyo.

Le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe peut être utilisé pour les renouvellements automatiques de l’abonnement.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées.

Helvyo peut suspendre l’accès aux fonctionnalités Pro si le paiement ne peut pas être régularisé.

11. Renouvellement automatique

Helvyo Pro est un abonnement mensuel avec renouvellement automatique.

L’abonnement est renouvelé chaque mois jusqu’à sa résiliation.

Le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est débité automatiquement de CHF 14.90 à chaque renouvellement, sous réserve d’une éventuelle modification tarifaire annoncée conformément aux présentes CGU.

12. Résiliation

L’utilisateur peut résilier Helvyo Pro à tout moment depuis son espace abonnement.

La résiliation empêche le renouvellement suivant.

L’accès aux fonctionnalités Pro reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Le compte passe ensuite au plan Free, sauf suppression du compte par l’utilisateur.

Une période mensuelle déjà commencée et payée n’est pas remboursée au prorata, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

La résiliation de Pro ne supprime pas automatiquement le compte ou les données.

13. Modification des tarifs

Helvyo peut modifier le prix de ses offres.

Une modification tarifaire applicable à un abonnement existant doit être communiquée à l’utilisateur avant son entrée en vigueur.

Le nouveau tarif ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

L’utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son prochain renouvellement concerné.

14. Données appartenant à l’utilisateur

L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les données qu’il introduit dans Helvyo.

Cela comprend notamment ses informations commerciales, clients, devis et factures.

L’utilisateur autorise Helvyo à traiter ces informations uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la fourniture, à la maintenance, à la sécurité et à l’amélioration légitime du service, conformément à la Politique de confidentialité.

15. Données de tiers

L’utilisateur peut enregistrer des informations relatives à ses propres clients.

Il lui appartient de s’assurer qu’il est autorisé à traiter ces données dans le cadre de son activité et qu’il respecte ses propres obligations en matière de protection des données.

16. Conservation des documents

L’utilisateur demeure responsable du respect de ses obligations légales en matière de conservation de ses documents commerciaux et comptables.

Helvyo ne doit pas être considéré comme l’unique système d’archivage légal de l’entreprise sauf si cette conformité est expressément garantie séparément.

Il est recommandé à l’utilisateur de conserver les copies nécessaires de ses documents importants.

17. Suppression du compte

L’utilisateur peut demander ou déclencher la suppression définitive de son compte depuis les paramètres lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La suppression du compte entraîne la suppression des données actives associées au compte, notamment les clients, devis et factures, sous réserve des données que Helvyo doit conserver en vertu d’une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Cette opération est irréversible.

Une confirmation claire doit être demandée avant l’exécution.

18. Disponibilité

Helvyo s’efforce d’assurer une disponibilité fiable du service.

Helvyo ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et sans interruption.

Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :

de maintenance ;
de mises à jour ;
de problèmes techniques ;
d’incidents de sécurité ;
d’interruptions chez un fournisseur ;
d’événements échappant raisonnablement au contrôle de Helvyo.

19. Sauvegarde

Helvyo prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données.

Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul de perte ou d’indisponibilité, les utilisateurs professionnels restent responsables de la conservation des copies nécessaires de leurs documents essentiels.

20. Prestataires externes

Helvyo utilise des prestataires techniques nécessaires à son fonctionnement.

Ceux-ci peuvent notamment comprendre :

Infomaniak, pour l’infrastructure et l’hébergement ;
Supabase, pour les fonctionnalités de base de données et services associés déployés pour Helvyo ;
Stripe, pour le paiement et la gestion des abonnements ;
Google Analytics, pour les statistiques d’utilisation du site lorsque cet outil est activé conformément aux choix applicables de l’utilisateur.

Les traitements de données correspondants sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

21. Propriété intellectuelle

Le logiciel Helvyo, son interface, sa marque, son identité visuelle, son code et ses contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils appartiennent à Uzun Global GmbH ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser Helvyo conformément aux présentes CGU.

22. Suspension

Helvyo peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas :

de fraude ;
d’activité illicite ;
de violation grave ou répétée des CGU ;
de tentative d’accès non autorisé ;
d’atteinte à la sécurité du service ;
de défaut de paiement persistant ;
d’obligation légale.

Lorsque les circonstances le permettent, Helvyo informe l’utilisateur avant une fermeture définitive.

Une suspension immédiate reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger Helvyo, ses utilisateurs ou des tiers.

23. Responsabilité

Helvyo fournit un outil technique de gestion et de facturation.

L’utilisateur reste responsable de son activité professionnelle et de ses obligations comptables, fiscales et légales.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Helvyo ne répond pas des conséquences résultant :

d’informations incorrectes saisies par l’utilisateur ;
d’un mauvais taux de TVA sélectionné ;
d’un IBAN incorrect ;
d’une facture incorrecte ;
d’une mauvaise utilisation du logiciel ;
du non-respect par l’utilisateur de ses obligations professionnelles.

Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit suisse impératif.

24. Force majeure

Helvyo ne répond pas d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne majeure d’infrastructure, une interruption généralisée des télécommunications, une cyberattaque exceptionnelle, une catastrophe naturelle, un conflit ou une décision d’une autorité.

25. Modification des CGU

Helvyo peut modifier les présentes CGU notamment en raison de l’évolution du service, de ses offres ou du cadre juridique.

La date de dernière modification est affichée en haut des CGU.

Les modifications importantes concernant les utilisateurs enregistrés doivent être communiquées de manière appropriée avant leur entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par le droit.

27. Droit applicable

Les présentes CGU et les relations contractuelles avec Helvyo sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, le for est au siège de Uzun Global GmbH à Zurich, Suisse.

28. Contact

Uzun Global GmbH
c/o HCC AG
Mühlebachstrasse 43
8008 Zürich
Suisse
IDE / TVA : CHE-239.080.703
Registre du commerce : CH-400.4.448.677-7
E-mail : contact@helvyo.ch